Le fonctionnement du restaurant scolaire


    CONSEIL D’ADMINISTRATION LGT SEMBAT du 22 juin 2015

    SERVICE ANNEXE D’HÉBERGEMENT

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    PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

    – à compter du 1er septembre 2015 –

     

    Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié par le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 ;

    Vu la délibération n°06.12.902 du Conseil régional Rhône-Alpes des 25, 26 et 27 janvier 2006 ;

    Vu la convention-cadre avec le Conseil régional Rhône-Alpes relative aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique,approuvée par la commission permanente du Conseil régional le 20 juillet 2006 et adoptée par le conseil d’administration du 30 novembre 2006

    Vu la délibération du conseil d’administration du LGT Sembat du 30 septembre 2014  portant sur les tarifs de restauration 2015.

     

    Le service annexe d’hébergement du LGT Sembat propose aux élèves du LGT Sembat et du LP Seguin les prestations suivantes :

    – Demi-pension au forfait. Ce forfait est modulé en fonction du nombre de repas souhaité par semaine (5, 4 ou 3 jours).

    – Repas « au ticket ».

    Les élèves des établissements du secteur ayant passé une convention avec le LGT Sembat peuvent être accueillis :

    – En qualité de demi-pensionnaire

    – Pour des repas « au ticket », à titre exceptionnel uniquement.

    Outre les usagers élèves, prioritaires, le service de restauration peut accueillir des commensaux :

    Les commensaux de droit sont dispensés de l’autorisation préalable d’accès du chef d’établissement. Toutefois, l’accès au restaurant scolaire est subordonné au paiement du tarif correspondant à leur catégorie.

    Les commensaux de droit sont :

    • les surveillants d’externat et tout personnel assimilé, les assistants étrangers, les infirmières les agents de service (qu’ils relèvent de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale) et les personnels de laboratoire de catégorie C de la fonction publique.

    Peuvent être admis à la table commune, à titre d’hôte permanent ou de passage, après autorisation de Chef d’établissement :

    • Les autres personnels de l’établissement
    • Les personnels d’autres établissements d’enseignement de la ville ou du district
    • D’autres élèves et d’autres commensaux ayant un lien avec la formation

    Tous ces commensaux acquittent le tarif correspondant à leur catégorie.

    0 – CONDITION D’ACCES

    Le service d’intendance accueille les convives de 7h45 à 10h30.

    Une carte d’accès est obligatoire pour l’accès au restaurant scolaire. Une carte est confiée gratuitement à tous les convives réguliers lors de leur première inscription au service. Elle est personnelle et ne peut être utilisée que par son titulaire. La carte est valable durant toute la durée de la présence dans la cité scolaire. En cas de détérioration ou de perte de la carte, son remplacement est facturé au tarif en vigueur.

    En cas d’oubli de la carte, pour les commensaux, il est, d’une part, rappeler que les cartes autorisent deux passages par jour. Autrement dit, il est possible de se « dépanner entre collègue ». Cette solution doit être privilégiée. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité, d’autre part, le surveillant émet un laisser passer et en informe l’intendance à la fin de son service. Le commensal concerné doit alors régulariser sa situation à l’intendance dès le lendemain, et en tout cas avant 10h30, lors de son prochain passage. La possibilité de passer à la borne avec une carte non alimentée n’est pas accordée deux fois de suite.

    En cas d’oubli de carte, pour les élèves au forfait, le surveillant envoie l’élève à l’intendance pour la remise d’un laissez-passer. Après vérification de son identité et de son forfait, l’intendance le lui remet à partir de 12h30.

    1 – PRINCIPE DE FACTURATION

    Les frais de demi-pension sont forfaitaires, payables par trimestre et d’avance. Tout trimestre commencé est du. Néanmoins, un changement de régime (forfait/ticket) ou de forfait (5/4/3 jours) est autorisé à condition d’en faire la demande écrite en fin de trimestre pour le trimestre suivant.

     2 – PERIODE DE TARIFICATION

    L’inscription au service annexe d’hébergement est annuelle. La constatation des droits de demi-pension se fait sur la base de trois périodes modulées en fonction du nombre de jours réels.

    Découpage sous réserve de modification des dates d’ouverture et fermeture du restaurant scolaire :

    1ère période : de la rentrée aux vacances de Noël – Nouvel An :        66 jours pour un forfait 5 jours

    2ème période : du 1er janvier aux vacances de printemps :                 53 jours pour un forfait 5 jours

    3ème période : des vacances de printemps aux vacances d’été :         37 jours* pour un forfait 5 jours

    * Pour le dernier trimestre, les forfaits sont arrêtés la veille de la libération des cours pour les examens. Une information aux familles est effectuée en amont. Après cette date, les élèves peuvent être accueillis au régime du ticket (payable d’avance). Si l’arrêt des cours est au 10 juin, le forfait pour le dernier trimestre comptera 37 jours.

    3 – REMISE D’ORDRE

    3.1 – Principe

    Sur décision du chef d’établissement, une remise d’ordre peut être accordée aux élèves au forfait dans les cas suivants :

    lorsque l’élève n’a pas bénéficié de la prestation du fait de l’établissement. Exemple : voyages et sorties scolaires, période de formation en entreprise, grève des personnels, convocation de l’élève à des épreuves d’examen organisés par l’Education Nationale hors de la cité scolaire Sembat-Seguin.

    démission de l’élève ou changement d’établissement scolaire, changement de résidence de la famille ;

    absence pour raison médicale justifiée d’au moins 15 jours calendaires consécutifs, non compris les vacances scolaires ;

    sur demande de la famille pour les élèves demandant à pratiquer un jeûne prolongé lié à la pratique et aux usages d’un culte reconnu par le Bulletin Officiel (B.O.).

    3.2 – Calcul de la remise d’ordre

    Le principe de calcul est simple. La facturation trimestrielle décomptera le prix d’un repas pour chaque jour faisant l’objet d’une remise d’ordre. Le tarif du repas est voté en conseil d’administration pour une année civile. Soit, pour un forfait 5 jours, 3.25 € en 2015 et, sous réserve d’adoption du conseil d’administration, 3.32 en 2016.

    4 – PARTICIPATION AUX CHARGES COMMUNES, FRRPI, FCSH, …

    Conformément à la délibération n°06.12.902 du conseil régional, la participation des familles à la rémunération des personnels d’internat est de 22,5%. Cette participation est perçue sur les recettes élèves uniquement.

    Conformément à la délibération du conseil régional des 20, 21 et 22 décembre 2000, la participation au fonds commun des services d’hébergement (FCSH) est de 1,25%. Cette participation est perçue sur les recettes de l’ensemble des usagers du service de restauration.

    La participation aux charges communes couvre les charges de viabilisation ainsi que les charges d’entretien et les charges générales qui ne peuvent être individualisées pour le compte du service de restauration scolaire (service spécial SRH).

    Le taux de participation aux charges communes diffère selon la catégorie d’usager :

    Elèves:                                  16 %

    Personnels:                          24 %

    5 – REMISE DE PRINCIPE (pour information) (décret n° 63-629 du 29/06/1963)

    Les familles dont trois enfants ou plus fréquentent régulièrement et complètement la demi-pension d’un établissement public du second degré, peuvent bénéficier d’une remise sur le tarif de demi-pension. Les élèves des sections post-bac ne peuvent bénéficier de la remise de principe mais ouvrent droit pour leurs frères et sœurs. La remise de principe se calcule après déduction de la bourse sur la demi-pension.

    Taux de remise :

    • 20% pour 3 enfants
    • 30% pour 4 enfants
    • 40% pour 5 enfants
    • Gratuité à partir du 6e enfant

    6 – REINSCRIPTION POUR LE REGIME AU FORFAIT AU SERVICE DE RESTAURATION

    L’accès au service de restauration d’un trimestre à l’autre est conditionné par l’acquittement de la facture du trimestre échu. A défaut, le régime de l’élève basculera automatiquement « au ticket » qui nécessite un approvisionnement préalable du compte.

    De même, lors de la réinscription au service de restauration pour l’année scolaire suivante, les familles doivent avoir acquitté l’intégralité des factures de l’année précédente.

    En cas de difficulté, les familles peuvent solliciter, d’une part, le service intendance en vue d’un éventuel échelonnement de leur dette, et, d’autre part, l’assistante sociale en vue d’une éventuelle aide au titre des fonds sociaux.

    Si les conditions mentionnées en sus ne sont pas remplies, un entretien préalable avec le chef d’établissement sera nécessaire. La réinscription sera conditionnée par son autorisation


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